Autre (Texte juridique)

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

CNCLT Publié en novembre 2000 Français

Instrument international de référence adopté en 2000 (« Protocole de Palerme ») qui établit la première définition juridique universelle de la traite des personnes et fixe les obligations des États en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs.