Modèles

Loi type contre la traite des personnes

CNCLT Publié en janvier 2009 Français

Outil législatif de l'ONUDC aidant les États à mettre leur droit interne en conformité avec le Protocole de Palerme : incrimination de la traite, assistance et protection des victimes, coopération internationale, avec des commentaires article par article.